L’administration de la TVA publie ce jour une liste de 21 questions fréquemment posées sur le régime TVA applicable au secteur médical.

Rappelons que le nouveau régime d’exemption TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Un traitement ou une intervention ne peut être exempté que :
• s’il a un but thérapeutique
• et s’il est effectué par un praticien de soin visé par le Code de la TVA.

Plus d’informations? Contactez nous! www.aureliesoldai.be

Nous vous souhaitons de Joyeuses fêtes!

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant wallon

Source: https://finances.belgium.be – médical