Les nouvelles règles TVA relatives au e-commerce entreront en vigueur au 1er juillet 2021.
Les modifications toucheront les services électroniques, les ventes à distance et le dropshipping.
A cette occasion, le guichet d’entreprise, applicable aux services électroniques sera étendu aux ventes à distance intracommunautaires. En effet, le MOSS (mini one stop shop) devient le OSS (one stop shop). L’enregistrement au guichet d’entreprise est disponible sur INTERVAT depuis le 1er avril 2021. Le OSS permet de déclarer les ventes à distances, dans tous les Etats membres, en remplissant une seule déclaration TVA trimestrielle en Belgique. Les assujettis concernés sont, par conséquent, dispensés de s’identifier dans chacun de ces Etats membres.
En ce qui concerne le dropshipping concernant les biens importés d’Etats non européens, un régime d’importation unique est mis en place (IOSS – import on stop shop). Celui-ci permettra un formalisme TVA et douanier simplifié pour les ventes à distance de biens importés de moins de 150 EUR.
A cette occasion, le SPF Finances met à disposition une farde de documentation complète sur le commerce électronique. Nous sommes fiers d’être référencés, à cette occasion, dans les articles sélectionnés, sur le sujet parmi la littérature scientifique une série de livres et d’articles sur le commerce électronique et ses liens avec le droit, la fiscalité ou la finance.
Nous sommes à votre disposition pour toute question.
Aurélie Soldai
Avocat au Barreau du Brabant Wallon
Expert chargé d’enseignement à l’Université de Lille
