Une nouvelle circulaire relative à l’extension de la mesure d’aide « dispense de versement du précompte professionnel » dans le secteur de la construction pour les villes et communes  a été adoptée.

Les Villes et Communes sont dispensées, dans certaines conditions, de verser au trésor public 18% de précompte professionnel sur les salaires attribués aux membres d’une équipe de travailleur réalisant des travaux immobiliers.

Une aubaine à saisir dans le secteur public en ces temps difficiles.

Différentes conditions doivent être remplies. Celles-ci ont trait:

• à l’employeur;
• à la rémunération attribuée;
• aux modalités du travail en équipe;
• aux travaux réalisés.

Nous sommes à votre disposition afin de vous assister.

Alexander Vandendries

Aurélie Soldai

Avocats au Barreau du Brabant Wallon