Deux ans après l’annonce de la TVA à l’ère numérique (VAT in the DIGITAL AGE), les États membres de l’Union Européenne ont conclu un accord sur la proposition ViDA lors du Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil ECOFIN).

L’accord porte sur trois piliers :

1.Les obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les opérations intracommunautaires.

La date de mise en oeuvre est repoussée au 1er janvier 2030.

2.L’économie de plateforme.

Cela vise notamment la qualité de « fournisseur présumé » reconnue aux plateformes dans le cadre de la mise à disposition de logements meublés à court termes et le transport de personne.

La responsabilité des plateformes numériques sera renforcée dans la collecte et la redevabilité de la TVA afin d’éviter les cas de double taxation et de non taxation.

3.L’identification unique à la TVA, ainsi que l’extension du guichet unique (système OSS) aux importations et de l’autoliquidation aux opérations B2B.

Suite à cet accord, le texte sera à nouveau soumis au Parlement européen. Le texte devra ensuite être formellement adopté par le Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur.

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Aurélie Soldai

Avocate au Barreau du Brabant Wallon – Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA