Le système de caisse enregistreuse devra transmettre automatiquement les données enregistrées au SPF Finances.
L’obligation de transmission entre en vigueur progressivement :
- • à partir du 1er juillet 2025 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse enregistré à partir du 1er juillet 2025.
- • à partir du 1er juillet 2026 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse enregistré entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
- • à partir du 1er juillet 2027 pour les exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse enregistré entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.
- • à partir du 1er juillet 2028 pour les autres exploitations utilisant un système de caisse enregistreuse.
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Aurélie Soldai
Avocate au barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL – Experts en TVA
Source: Arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, M.B. 21 mai 2024, p. 64136.
