Assujettis partiels
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis partiels doivent communiquer certaines informations dans leur déclaration TVA concernant leur droit à déduction.
Pour rappel, les informations doivent, en principe, être reportées au plus tard dans la déclaration TVA du 1er trimestre 2024 ou dans la déclaration TVA du mois de mars. Ce délai a été reporté au 20 juillet (déclaration du 2T ou de juin 2024 – reporté au 9 août 2024).
Par tolérance ministérielle, à titre d’essai, cette communication est limitée :
- Aux grandes entreprises qui doivent communiquer les données ;
- Aux organismes publics assujettis mixtes (partiels mixtes) qui ont opté pour l’affectation réelle: les données hors du champ d’application ne doivent pas être communiquées.
Affectation réelle
Sur base de la précédente tolérance, les assujettis mixtes et partiels qui appliquent l’affectation réelle, peuvent, pour l’année 2024 :
- Déclarer une estimation de leur droit à déduction dans la déclaration TVA du 1T 2024 ;
- Déclarer les montants définitifs dans la déclaration du 3T2024 ou de novembre 2024.
Les assujettis mixtes et partiels qui mettent gratuitement un bien d’investissement ou un autre bien (voiture de société, gsm, etc.) à la disposition d’un gérant, d’un administrateur ou d’un membre du personnel, qui peut utiliser ces biens à titre privé, ne sont pas tenus de déclarer les proratas relatifs à cette mise à disposition gratuite.
La limitation de la déduction est toutefois appliquée en fonction de l’affectation.
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Aurélie Soldai
Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
