Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 16 février 2024, apportant des modifications au régime de la franchise TVA (art. 56 bis).

La franchise permet de ne pas devoir appliquer de la TVA sur les opérations à la sortie et de renoncer au droit à la déduction de la TVA.

Le régime est optionnel et ne peut être appliqué si le chiffre d’affaires de l’assujetti excède 25.000 EUR.

La franchise de la TVA est, jusqu’à présent uniquement applicable aux assujettis établis en Belgique.

Un projet de loi a été déposé, afin notamment d’étendre l’application de la franchise.

L’objectif de la mesure est le suivant:

Les petites entreprises peuvent appliquer le régime de la franchise dans les États membres où elles ne sont pas établies.

Lorsqu’elles effectuent des opérations dans ces États membres, elles ne doivent pas porter en compte la TVA sur ces opérations (mais, bien entendu, elles n’ont pas non plus le droit de déduire la TVA portée en compte sur les biens et les services utilisés pour ces opérations).

Dans les États membres où elles ne sont pas établies et où elles appliquent le régime de la franchise, elles ne devront pas être identifiées aux fins de la TVA, ne devront pas déposer de déclaration périodique à la TVA et ne devront pas payer la TVA à l’administration nationale en charge de la TVA. En revanche, elles devront remplir un certain nombre d’obligations dans leur État membre d’établissement afin d’activer et de permettre la contrôle de l’application transfrontalière du régime de la franchise (option d’exercice de l’application transfrontalière du régime d’exonération, déclaration périodique simplifiée du chiffre d’affaires réalisé dans d’autres États membres).

Cette extension du régime semble bienvenue dans le cadre d’une simplification administrative pour les assujettis concernés.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source: https://www.dekamer.be/