Recours en annulation contre le taux de TVA réduit en matière de démolition-reconstruction

Un recours en annulation partielle a été introduit devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre des nouvelles modalités d’application du taux réduit en matière de démolition-reconstruction applicable depuis le 1er janvier 2024.

le recours en annulation partielle de l’article 58 de la loi-programme du 22 décembre 2023 (en ce qu’il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ») a été introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier ».

La disposition contestée est une des mesures transitoires:

§ 3

Le taux réduit de six p.c. s’applique aux livraisons de bâtiments d’habitation et le sol y attenant, ainsi qu’aux constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code, portant sur un bâtiment d’habitation et le sol y attenant, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du Code, par l’assujetti qui a procédé à la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation situé sur la même parcelle cadastrale que ce bâtiment, lorsque:

1°: la demande du permis d’urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment d’habitation a été introduite auprès de l’autorité compétente avant le 1^er juillet 2023;
2°: la taxe due sur ces opérations est exigible conformément à l’article 17, § 1^er, du Code au plus tard le 31 décembre 2024

Affaire à suivre!

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Le cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA