Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023.
Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er janvier 2024 ainsi que la livraison des pompes à chaleur (voyez à ce sujet notre prochain article).
L’ancien régime, le régime transitoire (2024 pour certaines opérations) et le nouveau régime peuvent être synthétisés et comparés comme suit (source: www.finances.belgium.be):
| Nature de l’opération | Régime temporaire (jusqu’au 31 décembre 2023) | Régime définitif (à partir du 1er janvier 2024) |
|---|---|---|
| Travaux immobiliers (personne physique) – habitation propre et unique du maître d’ouvrage (max. 200 m2) avec condition de domicile | 6 % (l’ensemble du territoire, sauf 32 zones urbaines) – 1quater, § 1er | 6 % (l’ensemble du territoire) |
| Travaux immobiliers (personne physique/personne morale) bâtiment d’habitation donné en location sociale par le maître d’ouvrage pendant une période de minimum 15 ans | 6 % (l’ensemble du territoire, sauf 32 zones urbaines) – 1quater, § 2 | 6 % (l’ensemble du territoire) |
Livraison (personne physique/personne morale) pour :
|
6 % (l’ensemble du territoire) – 1quater, § 3 | 21 % (l’ensemble du territoire) (1) |
| Régime pour les 32 zones urbaines (personne physique/personne morale) | Régime permanent : 6 % | Abrogation (2) |
(1) 1quater, § 3 : le taux de 6 % reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024 à condition que le permis d’urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment ait été introduit au plus tard le 30 juin 2023.
(2) rubrique XXXVII/A : le taux de 6 % reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024 à condition que le permis d’urbanisme concernant les opérations relatives à la reconstruction du bâtiment ait été introduit au plus tard le 31 décembre 2023.
Aurélie Soldai
Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL
Sources: Loi programme du 23 novembre 2023, www.lachambre.be; www.finances.belgium.be
