Un projet de loi programme a été déposé à la chambre le 23 novembre 2023.
Celui-ci concerne notamment le taux de 6% applicable à la démolition/reconstruction à partir du 1er janvier 2024 ainsi que la livraison des pompes à chaleur.
En ce qui concerne la démolition/reconstruction, voyez notre publication précédente (ici en un clic).
1- 1/04/2022 au 31/12/2023
Pour rappel, le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation
- de panneaux solaires photovoltaïques
- de panneaux solaires thermiques
- de chauffe-eaux solaires
- de pompes à chaleur
pour les logements de moins de 10 ans, est réduit de 21 % à 6 % à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
2- 2024
Le taux réduit de 6% pour la livraison avec installation de pompes à chaleur est prorogé jusqu’au 31/12/2024. Cela vise les pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation, à l’exclusion des pompes à chaleur qui sont combinées avec une autre installation de chauffage qui :
- est, avec la pompe à chaleur, raccordée au même système hydronique commun de distribution de chaleur,
- utilise une source d’énergie autre que l’électricité,
- peut fonctionner à la fois séparément et simultanément,
- est ou non installée en même temps que la pompe à chaleur.
Le taux réduit cessera au 31/12/2024 pour les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation et de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation.
Une question en matière de TVA? Contactez nous! www.aureliesoldai.be
Aurélie Soldai
Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL
Sources: Loi programme du 23 novembre 2023, www.lachambre.be; www.finances.belgium.be; FAQ: RÉDUCTION TEMPORAIRE DE LA TVA POUR LES TRAVAUX AYANT
POUR OBJET LA LIVRAISON AVEC INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES, DE PANNEAUX SOLAIRES THERMIQUES, DE CHAUFFE-EAUX SOLAIRES ET DE POMPES À CHALEUR DANS DES BÂTIMENTS D’HABITATION.
