L’administration de la TVA a publié, hier, une circulaire relative à la qualification TVA de la partie des honoraires que les prestataires de soins cèdent à l’établissement de soins.
Conformément aux articles 154 et 155 de la loi coordonnée du 10.07.2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les honoraires des médecins attachés aux hôpitaux couvrent tous les frais directement ou indirectement liés à l’exécution de prestations médicales, tels que, notamment, les frais afférents au personnel médical, infirmier, paramédical, soignant, technique, administratif, d’entretien ainsi qu’à un autre personnel auxiliaire, les frais afférents à l’utilisation de locaux, les frais afférents à l’acquisition, au renouvellement, aux réparations importantes et à l’entretien de l’équipement requis, les frais liés au matériel et aux produits de consommation médicaux ainsi que les frais afférents aux biens et aux services fournis par des tiers dans le cadre des services collectifs, qui ne sont pas financés par le budget des moyens financiers.
A cet égard, les retenues à charge des médecins hospitaliers ainsi que leurs rétrocessions peuvent être considérés comme des moyens de fonctionnement au profit de l’établissement de soins non soumis à la TVA.
C’est le cas même si ces rétrocessions ou retenues sont facturés séparément. Il doit alors être établi sans équivoque qu’il s’agit des retenues ou des rétrocessions visés aux articles 154 et 155 de la loi précitée.
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Aurélie Soldai
Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL
