En matière fiscale, les agents du fisc disposent du droit de pénétrer à tout moment dans les locaux professionnels d’un contribuable afin d’y vérifier l’étendue de l’activité économique y exercées, et d’y contrôler les livres et documents.
Lorsque les lieux visités sont habités, les agents du fisc ne peuvent y pénétrer qu’entre 5H00 du matin et 21H00, et seulement avec l’autorisation du juge de police.
Bien qu’étant relativement intrusif, l’exercice de ce droit de visite n’en demeure pas moins différent d’une perquisition : les agents du fisc ne disposent, à cet égard, d’aucun pouvoir de coercition à l’égard du contribuable / assujetti refusant l’exercice de ce droit de visite.
A cet égard, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les agents du fisc ne pouvaient pénétrer dans les locaux habités du contribuable qu’avec son consentement… et pourvu que son consentement soit maintenu tout au long de la visite (Cour de cassation, F.21.0181.N et F.21.0187.N., 16 juin 2023).
Le contribuable / assujetti peut en effet mettre fin à la visite à tout moment, nonobstant le fait d’être tenu d’un devoir de collaboration.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence : l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui concerne le respect du droit à la vie privée et familiale, n’impose nullement au fisc de demander l’autorisation du contribuable avant « d’ouvrir les armoires ou tiroirs ».
Il en résulte que donner son consentement au droit de visite de l’administration fiscale revient à consentir, dans le même temps et même tacitement, à ce que les agents du fisc fouillent les locaux comme ils l’entendent et procèdent à l’ouverture :
- Des armoires ;
- Des frigos ;
- Des poubelles…
A moins que le contribuable n’y fasse opposition.
Nous ne pouvons que regretter cet arrêt qui, sans le dire, floute la délimitation entre un droit de visite fiscale et une perquisition.
Rappelons qu’un contribuable/assujetti est légalement tenu de coopérer avec l’administration fiscale, sous peine de sanctions et/ou astreintes.
En ce sens, l’arrêt vient faire peser de nouvelles contraintes sur les contribuables, contraintes qui n’ont pas lieu d’être…
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai
Avocats au Barreau du Brabant Wallon
