6 ou 21% sur l’électricité, le gaz et la chaleur? taux de TVA applicables depuis le 1er juillet 2023 – le 7 août 2023

1- Principe

Depuis le 1er juillet 2023, le taux réduit est applicable à la livraison d’électricité dans le cadre du contrat de consommation non-professionnelle au profit de personnes physiques ou morales.

De la même manière, le taux réduit de 6% de TVA est applicable depuis le 1^er juillet 2023, pour la livraison de gaz naturel utilisé comme combustible dans le cadre du contrat de consommation non-professionnelle au profit de personnes physiques ou morales. Le taux réduit est également applicable à la livraison de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué (contrat résidentiel) par le client personne physique.

2- Consommation « non professionnelle » – présomptions légales

Le critère du contrat de consommation non-professionnelle au sens de et selon les modalités visées à l’article 420, §§ 5 et 5/1, de la loi-programme du 27.12.2004 constitue le critère légal de distinction pour l’application des différents taux d’accise aux produits énergétiques.

Il doit s’agir de la consommation professionnelle d’une entreprise, à savoir la consommation d’une entreprise qui assure d’une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services, quels que soient la finalité ou les résultats de telles activités économiques.

Les activités économiques comprennent toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataires de services, y compris les activités extractives et agricoles ainsi que les professions libérales.

Au moment de la conclusion du contrat, les fournisseurs d’énergie ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour déterminer s’il s’agit d’une livraison à des fins de consommation professionnelle ou de consommation non-professionnelle.

En matière d’accises, l’article 420, §5/1, de la loi-programme du 27.12.2004 introduit une double présomption réfragable relative à la communication ou non, par le client à son fournisseur d’énergie, de son numéro d’entreprise.

3- Conclusion

Le bénéfice du taux réduit de 6%, depuis le 1er juillet 2023, peut être synthétisé comme suit:

Electricité => Personnes physiques ou morales + utilisation non professionnelle
Gaz naturel => Personnes physiques ou morales + utilisation non professionnelle
Chaleur via des réseaux de chaleur => Personnes physiques + contrats résidentiels

En ce qui concerne l’électricité et le Gaz naturel, le taux de TVA réduit est, toutefois, contrebalancé par un taux de droits d’accise plus élevé.

Plus d’informations? Contactez nous: www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai

Avocate au Barreau du Brabant Wallon – Cabinet d’avocats Aurélie Soldai

Source: Circulaire 2023/C/64 du 28 juin 2023 traite de l’introduction du taux réduit permanent de TVA de 6 % pour les livraisons d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur. Ces nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19.03.2023 modifiant le Code de la TVA et l’arrêté royal n°20; circulaire 2023/c/65 du 26 juin 2023 FAQ relative au taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur à partir du 1er juillet 2023.