Retrouvez les dates clefs en matière de TVA sur le site du SPF Finances.
Remarques:
- La tolérance pour le dépôt de la déclaration périodique relative aux opérations du mois de juin, juillet et du 2e trimestre s’applique à l’amende pour dépôt tardif.
- Pour que les déposants mensuels avec autorisation de « restitution mensuelle » et les starters puissent bénéficier d’un remboursement mensuel, les déclarations de juin 2023 et de juillet 2023 doivent être respectivement déposées au plus tard les 24 juillet 2023 et 24 août 2023.
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai
