Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes sont tenus de notifier l’option pour la limitation de la déduction de la TVA sur base de l’affectation réelle (><prorata général).

Depuis le 19 janvier 2023, il est enfin possible de procéder à cette notification par le biais des formulaires suivants:

• e604A: formulaire de commencement d’activité – à compléter afin d’activer son numéro de TVA;

=> Possibilité de cocher « prorata général » ou « affectation réelle » dans l’onglet « Régime » du formulaire.

• e604B : déclaration modificative d’une identification à la TVA (assujettis mixtes existants)

=> A compléter avant le 1er juillet 2023 pour les assujettis appliquant l’affectation réelle au 31 décembre 2022.

=> Dans l’onglet « Affectation réelle » du formulaire, il est nécessaire d’indiquer la date depuis laquelle l’assujetti mixte applique l’affectation réelle.

Ces formulaires sont accessibles dans l’application e60A sur MyMinfin.

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Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon – www.aureliesoldai.be

Source: www.finances.belgium.be