Le SPF Finances publie une circulaire relative à l’utilisation des méthodes de limitation de la déduction de la TVA portant sur les véhicules à usage mixte (utilisation privée et professionnelle).

La déduction de la TVA sur ces véhicules est limitée à l’usage professionnel avec un maximum de 50% (sauf pour les camionnettes – 85%).

Dans ce cadre, des méthodes de limitation ont été instaurées par l’administration de la TVA (circulaire 36/2015 dd. 23.11.2015) :

• Méthode 1 : méthode réelle sur base d’un registre des trajets ;
• Méthode 2 : méthode semi forfaitaire : (Distance dom.-lieu de travail X 2 X 200 +6000/km total) X100 = % Km privés
• Méthode 3 : méthode forfaitaire 35%

Si l’assujetti dispose d’une flotte de véhicules, les méthodes 1 et 2 peuvent être combinées.

Si la méthode 3 est choisie, celle-ci doit, en principe, être appliquée sur la TVA relative à l’ensemble des véhicules à usage mixte de l’assujetti pendant 4 années civiles au minimum.

Or, durant LES périodes de lockdown et de travail à domicile, il est fort probable que certains assujettis, appliquant la méthode 2, voient leur droit à déduction drastiquement diminué sans forcément atteindre 35% de déduction.

Par conséquent, pour les années civiles 2020 et 2021, le ministre des Finances permet aux assujettis utilisant la méthode 2 d’appliquer la méthode 3 relative au forfait de 35%.

Il est également autorisé de combiner la méthode 2 et 3 pour les années 2020 et 2021.

Pour l’année 2022, les assujettis concernés peuvent utiliser la méthode 2.

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Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon – Aurélie Soldai SRL

www.aureliesolodai.be

Sources : Circulaire 2022/C/31 relative à la tolérance temporaire dans le cadre du Covid-19 pour la méthode semi-forfaitaire de détermination de l’utilisation professionnelle des véhicules automobiles aux fins de la TVA dd. 17.03.2022 – www.fisconetplus.be