TVA: baisse temporaire des intérêts de retard – 17 avril 2021

Le 13 avril 2021, la loi diminuant les intérêts de retard en matière de TVA a été publiée au Moniteur belge.

Cette base est temporaire. En effet, elle ne s’applique qu’aux intérêts dus relatifs aux mois d’avril, de mai et juin 2021.Pour

Pour rappel, le taux légal des intérêts de retard est fixé à 9,6%/an.

1/ Intérêt en faveur de l’Etat

Ce taux est temporairement diminué à:

4%/an lorsque la TVA n’a pas été payée dans le délai (20 du mois qui suit la déclaration TVA);
2%/an lorsque la TVA n’a pas été payée dans le délai à l’occasion de l’aliénation d’un immeuble neuf;
8%/an dans les autres cas à partir de la date exécutoire du registre de perception et recouvrement ou de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

2/ Intérêts en faveur de l’assujetti

Le taux d’intérêts moratoires sur la TVA à rembourser l’Etat a également été diminué à 2%/an.

Les intérêts de retard en matière de douane et accises ont été diminués à 4%/an pour les mois d’avril, de mai et juin 2021.

Plus d’informations? Contactez-nous!

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon