L’administration de la TVA se penche sur le traitement TVA des prestations des psychothérapeutes suite à la suspension par le Conseil d’Etat de la circulaire réglementaire du 26 mai 2020.
Nous avons commenté l’arrêt du Conseil d’Etat dans ce cadre à l’occasion de notre article du 27 janvier 2020.
La circulaire litigieuse ne prévoyait pas d’exemption TVA pour les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016 mais qui ne rentrent pas dans les conditions pour bénéficier des droits acquis (art. 68/2/1 de la loi du 10 mai 2015). Cette dernière condition est illégale dans la mesure où elle n’est pas prescrite par la loi.
Par conséquent, le SPF finances a indiqué, à l’occasion d’une information, que les services des personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016, mais qui ne peuvent prétendre à un « droit acquis » sont exemptés de TVA.
La non soumission à la TVA est basée sur l’exemption contenue à l’article 44 § 2, 5° du Code de TVA. Celle-ci vise les services d’orientation scolaire est familiale.
L’exemption peut être appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2020.
Aurélie Soldai
Avocat au Barreau du Brabant Wallon
www.aureliesoldai.be
