En ce qui concerne les voitures, le Code de la TVA établit une limitation du droit à déduction de la TVA à maximum 50 % de l’affectation « professionnelle » du véhicule.

Bien connue, la circulaire 36/2015 du 23 novembre 2015 propose trois méthodes de calcul permettant de déterminer cette affectation de manière forfaitaire.

Ces méthodes s’appliquent évidemment dans le cas des voitures de société et sont

• La première (utilisation réelle) consiste à tenir quotidiennement un registre des trajets par saisie manuelle (ex. : carnet, programme informatique) ou d’une manière automatisée (ex. : système GPS adapté).

Un registre exhaustif des trajets suppose la conservation des données suivantes, relatives aux déplacements journaliers à des fins professionnelles : date du trajet, adresse de départ, adresse d’arrivée, kilomètres parcourus par trajet, total des kilomètres parcourus par jour.

La déduction TVA correspond 100% – kilomètres privés mais limité à 50%

• La deuxième (semi-forfaitaire) s’applique dans le cas de l’assujetti qui ne souhaite pas tenir un registre des trajets, mais qui souhaite, néanmoins, être autorisé à déterminer l’utilisation professionnelle d’une manière qui soit en rapport avec l’utilisation réelle de chaque véhicule automobile considéré individuellement, l’administration accepte, à titre de simplification, la formule suivante :

%Privé = ( ( Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000 ) / Distance totale ) x 100

%Professionnel = 100 % – %Privé

• La troisième (forfaitaire intégrale) permet à l’assujetti de déduire forfaitairement 35% de la TVA.

Une implication importante de ce choix est que l’assujetti qui opte pour le forfait général doit appliquer celui-ci pendant au moins 4 années civiles à compter de l’année au cours de laquelle cette méthode a été appliquée pour la première fois.

L’année pandémique que nous venons de traverser a nécessairement conduit les entreprises à limiter les déplacements professionnels ce qui impacte également leur droit à déduction afférent auxdits véhicules.

En réponse à une question parlementaire récente le Ministre des Finances a eu l’occasion de préciser que :

• Les assujettis qui utilisent la méthode 2 (semi-forfaitaire) sont autorisés à appliquer pour 2020 la méthode 3 (forfaitaire intégrale) sans être tenu pour 2021 à la suivre.
• Lorsque l’entreprise dispose d’une flotte de véhicules, elle sera autorisée à combiner les méthodes 2 et 3.
• Enfin il n’est pas question de toucher au forfait des 200 jours, ni d’adapter celle relative au nombre effectif de jours prestés sur le lieu de travail.

Nous restons à votre entière disposition quant à cette information.

Aurélie, Camille et Alexander

Avocats – Aurélie Soldai SRL

www.aureliesoldai.be