La Commission a étendu l’exemption de TVA et de droits de douane de l’importation de matériel médical.
La Commission européenne avait déjà publié en avril 2020 une décision aidant les États membres touchés par la pandémie de coronavirus à suspendre temporairement les droits de douane et la TVA sur les équipements de protection, les kits de test ou les dispositifs médicaux dans le cadre de la lutte contre le coronavirus – COVID19.
Le 28 octobre 2020, une autre décision de la Commission a prolongé l’exemption sur les importations dans les États membres de l’Union Européenne jusqu’au 30 avril 2021.
L’importation en franchise de droits de douane et de TVA s’applique aux:
- organismes d’État (organismes d’État, organismes publics et autres organismes de droit public, y compris les hôpitaux, les organisations gouvernementales, les communes/villes, les gouvernements régionaux, etc.);
- organisations caritatives ou philanthropiques agréées par les autorités compétentes des États membres.
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Aurélie Soldai
Camille De Neyer
Alexander Vandendries
Avocats au Barreau du Brabant Wallon
