Un recours en annulation partielle a été introduit devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre des nouvelles modalités d’application du taux réduit en matière de démolition-reconstruction applicable depuis le 1er janvier

La Cour de cassation a prononcé un arrêt, daté du 23 novembre 2023, relatif au droit à restitution de la TVA. Concrètement, la TVA ayant grevé une livraison de biens,

La Cour de cassation a prononcé un arrêt daté du 8 décembre 2023 relativement au droit de visite domiciliaire du fisc. Concrètement, les agents de l’administration munis de leur commission,

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de se pencher sur une question relative à la preuve de l’exemption. En principe, les services

Ce jour, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un important arrêt en matière d’établissement stable TVA. Pour rappel, l’affaire concernait les faits suivants : Une société en Suisse

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 8 juin dernier à la suite d’un recours en annulation portant sur l’article 44, §1er, alinéa 1er, 2° du Code de la

Cezam est une société assujettie à la TVA belge, active dans le secteur de la menuiserie et la vitrerie. De 2013 à 2018, Cezam a intentionnellement omis de déposer ses

Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt concernant le traitement TVA de « Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le

Délai de prescription étendu – notification des indices de fraudes Lorsque l’administration de la TVA entend appliquer le délai de prescription de 7 ans (et 10 ans, dans certaines circonstances,

Compte courant TVA en faveur de l’assujetti – les intérêts sont-ils dus lors d’une régularisation TVA ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 décembre dernier (RG