Restitution de la TVA et document rectificatif – Le 22 janvier 2024

La Cour de cassation a prononcé un arrêt, daté du 23 novembre 2023, relatif au droit à restitution de la TVA. Concrètement, la TVA ayant grevé une livraison de biens,

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Visite domiciliaire du fisc – Arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2023 – Le 17 janvier 2024

La Cour de cassation a prononcé un arrêt daté du 8 décembre 2023 relativement au droit de visite domiciliaire du fisc. Concrètement, les agents de l’administration munis de leur commission,

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Transport à l’importation: conditions de l’exemption de TVA – Jurisprudence CJUE – Le 21 septembre 2023

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de se pencher sur une question relative à la preuve de l’exemption. En principe, les services

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Etablissement stable TVA: arrêt de la CJUE – Le 29 juin 2023

Ce jour, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un important arrêt en matière d’établissement stable TVA. Pour rappel, l’affaire concernait les faits suivants : Une société en Suisse

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Exemption TVA en matière de prestations de soins médicaux: arrêt de la Cour Constitutionnelle – Le 12.06.2023

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 8 juin dernier à la suite d’un recours en annulation portant sur l’article 44, §1er, alinéa 1er, 2° du Code de la

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Amendes TVA: arrêt de la CJUE du 17 mai 2023

Cezam est une société assujettie à la TVA belge, active dans le secteur de la menuiserie et la vitrerie. De 2013 à 2018, Cezam a intentionnellement omis de déposer ses

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Location d’un bâtiment et d’outillages fixés à demeure: opération exemptée de TVA? CJUE 4 mai 2023 – le 12 mai 2023

Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt concernant le traitement TVA de « Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le

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TVA – délai de prescription étendu – notification des indices de fraude – le 21 avril 2023

Délai de prescription étendu – notification des indices de fraudes Lorsque l’administration de la TVA entend appliquer le délai de prescription de 7 ans (et 10 ans, dans certaines circonstances,

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Les intérêts de retard ne sont pas automatiques! Le 6 avril 2023

Compte courant TVA en faveur de l’assujetti – les intérêts sont-ils dus lors d’une régularisation TVA ?  La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 décembre dernier (RG

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Plateformes en ligne et collecte de la TVA: communiqué de presse de la CJUE – 28 février 2023

La commission européenne a publié, ce jour, un communiqué de presse relatif aux plateformes en ligne et à la collecte de la TVA. Ce communiqué de presse intervient suite à

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