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Le principe de neutralité fiscale implique, entre autres, que des opérations similaires soient traitées de la même manière d’un point de vue fiscal. Ainsi, certaines opérations illicites peuvent être génératrices
En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.
Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi
La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti
La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser un peu plus les contours de l’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont. En
La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le délai de révision applicable aux travaux immobiliers qui redonnent à un bâtiment son caractère « neuf ». En principe, le délai
L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la
Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative. Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à
