Traitement TVA de la carte carburant: circulaire administrative du 27 février 2024

Suite à la jurisprudence de la CJUE, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire relative au traitement TVA de la carte carburant (Arrêt Vega International (C-235/18) de la

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Franchise TVA – petite entreprise: modifications en vue – Le 20 février 2024

Le gouvernement a déposé un projet de loi, le 16 février 2024, apportant des modifications au régime de la franchise TVA (art. 56 bis). La franchise permet de ne pas

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Facturation électronique: la loi a été publiée ce jour! Le 20 février 2024

La loi relative à la facturation électronique a été publiée ce jour. Pour rappel, la facturation électronique structurée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les opérations

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Obligation de facturation électronique – projet de loi adopté! Le 5 février 2024

Le 17 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’introduction de la facturation électronique structurée obligatoire a été adopté. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.

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Prorata général: obligation de notification au 1er janvier 2024 – Le 26 janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes limitant la déduction de la TVA sur base du prorata général de déduction sont tenus de le notifier préalablement à l’administration fiscale.

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Dépôt de la déclaration TVA 4T – décembre 2023 – Le 16 janvier 2023

Pour rappel, la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire relatifs au 4ème trimestre 2023 ou la déclaration TVA  et le relevé intracommunautaire relatifs au mois de décembre 2023 doivent être

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Facturation électronique: projet de loi publié! Le 12 janvier 2024

Le projet de loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique a été publié ce 5 janvier 2024. Concrètement, les assujettis

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E-commerce 2024: responsabilité TVA accrue des plateformes électroniques – Le 17 décembre 2023

Un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la TVA a été adopté le 16 novembre 2023. Les modifications portent sur les sujets suivants : Le régime d’exemption d’entrepôt

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La chaîne TVA – nouvelle procédure en matière de TVA au 1er janvier 2024: report d’un an – Le 13 décembre 2023

Pour rappel, le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été

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Franchise TVA: option avant le 15 décembre 2023 – Le 9 décembre 2023

Votre entreprise réalise des opérations soumises à la TVA. Toutefois, votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 25.000 EUR/an, le régime de la franchise de la taxe est une alternative à

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