Les petites entreprises bénéficiant du régime de la franchise TVA sont soumises, depuis le 1er janvier 2025, à une nouvelle obligation déclarative en matière de chiffre d’affaires.

Jusqu’à récemment, aucune liste annuelle des clients assujettis ne devait être déposée lorsqu’un assujetti n’effectuait aucune opération visée (par exemple en l’absence de clients disposant d’un numéro de TVA). Dans ce cas, aucune déclaration annuelle de chiffre d’affaires n’était exigée.

Cette situation a été modifiée par la loi du 21 mars 2024 (Moniteur belge du 9 avril 2024). Depuis lors, les petites entreprises relevant du régime de la franchise doivent toujours communiquer leur chiffre d’affaires annuel, même lorsqu’aucun client ne doit être repris dans la liste annuelle des clients assujettis.

Concrètement, cela signifie que :

• la communication du chiffre d’affaires est obligatoire,
• même si les clients sont exclusivement des particuliers,
• même si aucun client n’est assujetti à la TVA,
• et même si le chiffre d’affaires est nul.

Cette obligation résulte de l’article 56quinquies, § 2, du Code de la TVA et se matérialise par le dépôt d’une liste annuelle “néant”, comprenant néanmoins la mention du chiffre d’affaires de l’année concernée.

Délai exceptionnel pour l’année 2026

Dans un avis publié le 31 mars 2026, le SPF Finances rappelle cette nouvelle obligation à l’égard des entreprises qui ne doivent pas reprendre de clients dans leur listing clients.

En principe, le chiffre d’affaires réalisé en 2025 aurait dû être communiqué au plus tard le 31 mars 2026.
Toutefois, compte tenu du caractère nouveau de cette obligation, le SPF Finances accorde exceptionnellement un délai supplémentaire d’un mois.

Les entreprises concernées doivent dès lors :

• introduire une liste annuelle clients “néant”,
• y mentionner leur chiffre d’affaires réalisé en 2025,
• au plus tard le jeudi 30 avril 2026.

Modalités pratiques

La communication du chiffre d’affaires pour les entreprises soumises au régime de la dispense de TVA doit être effectuée via Intervat.
Le SPF Finances met à disposition un mode d’emploi détaillé expliquant la procédure à suivre.

🔗 https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat/comment-utiliser-intervat/communication-chiffre-daffaires-annuel-regime-dexoneration

Point d’attention

Les petites entreprises concernées sont invitées à accorder une attention particulière à cette formalité. Le fait de ne pas déposer la liste annuelle, même « néant », peut entraîner une amende.

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