Le 27 novembre 2024, la Circulaire 2024/C/73 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l’ensemble du territoire belge à partir du 01.06.2024 a été publiée.
Celle-ci décrit les trois régimes permanents du taux uniforme de 6% applicable dans tout le pays aux :
- Travaux de démolition-reconstruction d’un logement principal par un maître d’ouvrage personne physique (habitation propre et unique – max 200 m² habitable) – 5 ans
- Travaux de démolition-reconstruction par un maitre d’ouvrage, personne physique ou personne morale d’un logement destiné à la location de longue durée dans le cadre de la politique sociale – 15 ans
- Travaux de démolition-reconstruction par un maitre d’ouvrage, personne physique ou personne morale d’un logement donné en location directe à une personne physique de longue durée (domicile – max 200 m² habitable) – 15 ans
L’administration de la TVA confirme les éléments relatifs à ce régime comme :
- La consistance du bâtiment à démolir ;
- Les travaux de démolition ;
- Surface habitable;
- etc.
Les formulaires 111 à déposer sont décrits.
La circulaire aborde également et c’est l’élément nouveau de la circulaire, la fin des deux régimes transitoires.
Pour rappel, il s’agit de la vente d’un bâtiment reconstruit par un promoteur ou les travaux de démolition/reconstruction dans les 32 Villes.
La circulaire indique la transition, soit vers un régime permanent afin de maintenir le bénéfice du taux réduit ou, le cas échéant, l’application du taux de 21%.
C’est assez paradoxal lorsque l’on sait que le ministre des Finances a annoncé, deux semaines avant la publication de la circulaire, le maintien des deux régimes provisoires jusqu’au 30 juin 2025.
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Aurélie Soldai – avocate au Barreau du Brabant Wallon
