Une exportation peut-elle être réalisée en exemption de la TVA lorsqu’elle est faite à l’insu d’un assujetti ? Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE a eu l’occasion de
Les articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA prévoient que, à certaines conditions, les cessions d’universalité de biens/d’une branche d’activité sont hors du champ d’application de la
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 avril 2025, a tranché une question cruciale concernant la réduction des amendes TVA en cas de fraude. 1- Contexte En matière
L’article 52, 13° du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’administration fiscale de rejeter certains frais professionnels effectués en ce qu’ils seraient « déraisonnables ». Dans ce cas, l’administration
La Directive TVA prévoit, en substance, que sont soumises à la TVA toutes les activités économiques indépendantes effectuées de manière habituelle par un assujetti agissant en tant que tel, et
Le principe de neutralité fiscale implique, entre autres, que des opérations similaires soient traitées de la même manière d’un point de vue fiscal. Ainsi, certaines opérations illicites peuvent être génératrices
En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.
Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi
La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti
