Frais déraisonnable et déduction de la TVA acquittée en amont. Arrêts de la Cour de Cassation – Le 13 mai 2025

L’article 52, 13° du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’administration fiscale de rejeter certains frais professionnels effectués en ce qu’ils seraient « déraisonnables ». Dans ce cas, l’administration

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L’utilité de la dépense n’est pas un critère de déduction TVA. Nouvel arrêt de la CJUE! Le 13 mai 2025

La Directive TVA prévoit, en substance, que sont soumises à la TVA toutes les activités économiques indépendantes effectuées de manière habituelle par un assujetti agissant en tant que tel, et

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Vol d’électricité, avec ou sans TVA?

Le principe de neutralité fiscale implique, entre autres, que des opérations similaires soient traitées de la même manière d’un point de vue fiscal. Ainsi, certaines opérations illicites peuvent être génératrices

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La cotisation distincte doit-elle tenir compte de la TVA? Le 26 décembre 2024

En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui

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Déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – 21 novembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

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Le droit de visite fiscale – Le 11 novembre 2024

Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi

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L’abus fiscal: arrêt de la CJUE – Le 9 novembre 2024

La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti

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Droit à la déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – Le 20 octobre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser un peu plus les contours de l’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont. En

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TVA: bâtiment redevenu « neuf » : révision de 15 ans! Le 18 septembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le délai de révision applicable aux travaux immobiliers qui redonnent à un bâtiment son caractère « neuf ». En principe, le délai

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Faillite & TVA: arrêt de la Cour de Cassation – Le 3 septembre 2024

L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la

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