Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi
La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti
La Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser un peu plus les contours de l’exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont. En
La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur le délai de révision applicable aux travaux immobiliers qui redonnent à un bâtiment son caractère « neuf ». En principe, le délai
L’article 77, §1er, 7° du Code de la TVA prévoit que : « Sans préjudice de l’application de l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe ayant grevé la
Selon la Cour de cassation, il n’existe pas de principe général de droit au procès équitable applicable en matière strictement administrative. Toutefois, dans les procédures fiscales pouvant donner lieu à
Les amendes infligées par la Commission Européenne pour ententes illégales ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu (article 53,6° du CIR92). Toutefois, les intérêts calculés sur des amendes
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de cumul d’amendes TVA. Il ressort de l’arrêt qu’interdire le cumul d’une amende proportionnelle avec une amende non-proportionnelle aurait pour effet
En Belgique, la Constitution garantit aux citoyens le droit de consulter chaque document administratif pertinent et de s’en faire remettre une copie, sauf dans le cadre d’exceptions prévues par la
La Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant un « abus fiscal ». En l’espèce, un entrepreneur avait tenté de profiter de l’application d’une mesure temporaire pour facturer
