Restitution de la TVA: le fond prime sur la forme! Le 3 octobre 2025

L’affaire concerne la restitution de TVA en cas de créance définitivement perdue. Le débat portait sur la question de savoir si l’absence d’émission d’un document rectificatif à l’acheteur pouvait justifier

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TVA et ajustements prix de transfert – Le 4 septembre 2025

La relation entre les ajustements de prix de transfert (TP) et la TVA est complexe : le TP concerne les bénéfices globaux d’une entreprise, tandis que la TVA s’applique à

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Intention frauduleuse: charge de la preuve – Le 1er septembre 2025

On le sait, en cas de « fraude », la prescription de l’action en recouvrement de la TVA est étendue à 10 ans actuellement (contre le délai de droit commun de 3

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Exportateur sans le savoir – CJUE 1er août 2025

Une exportation peut-elle être réalisée en exemption de la TVA lorsqu’elle est faite à l’insu d’un assujetti ? Dans un arrêt du 1er août 2025, la CJUE a eu l’occasion de

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Cession d’universalité et location immobilière : vers une clarification du régime de révision TVA ?

Les articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA prévoient que, à certaines conditions, les cessions d’universalité de biens/d’une branche d’activité sont hors du champ d’application de la

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Réduction des amendes administratives – Arrêt de la Cour de cassation avril 2025 – Le 5 juin 2025

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 avril 2025, a tranché une question cruciale concernant la réduction des amendes TVA en cas de fraude. 1-  Contexte En matière

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Frais déraisonnable et déduction de la TVA acquittée en amont. Arrêts de la Cour de Cassation – Le 13 mai 2025

L’article 52, 13° du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’administration fiscale de rejeter certains frais professionnels effectués en ce qu’ils seraient « déraisonnables ». Dans ce cas, l’administration

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L’utilité de la dépense n’est pas un critère de déduction TVA. Nouvel arrêt de la CJUE! Le 13 mai 2025

La Directive TVA prévoit, en substance, que sont soumises à la TVA toutes les activités économiques indépendantes effectuées de manière habituelle par un assujetti agissant en tant que tel, et

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Vol d’électricité, avec ou sans TVA?

Le principe de neutralité fiscale implique, entre autres, que des opérations similaires soient traitées de la même manière d’un point de vue fiscal. Ainsi, certaines opérations illicites peuvent être génératrices

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La cotisation distincte doit-elle tenir compte de la TVA? Le 26 décembre 2024

En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui

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