Depuis la cyberattaque du 28 octobre 2026, l’application e604 du SPF Finances est hors ligne. Les demandes d’identification, de modification et de cessation TVA doivent être envoyées par e-mail.

Attention : elles ne prennent effet qu’à partir du 1er novembre 2026.

1. Le contexte

Depuis le 31 octobre, la plupart des services en ligne du SPF Finances fonctionnent de nouveau, mais pas l’application e604. C’est par cette application que l’assujetti introduit sa demande d’identification (formulaire 604A), sa déclaration de modification (604B) ou sa déclaration de cessation (604C). Le SPF n’annonce pas de date de remise en service.

2. La procédure temporaire

Les formulaires 604A, 604B et 604C, disponibles en PDF sur le site du SPF, sont envoyés par e-mail au service compétent.

L’adresse se trouve dans le guide des bureaux du SPF Finances : Professionnel, puis Déclaration, Déclaration TVA, commune de l’entreprise, catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

Le compte bancaire utilisé pour les remboursements se modifie quant à lui directement dans MyMinfin.

3. Une prise d’effet au 1er novembre 2026

Le SPF précise que les activations et certains changements demandés par e-mail ne prennent effet qu’à partir du 1er novembre 2026. Concrètement :
– une entreprise qui a débuté en octobre comme déposant mensuel reprendra ses opérations d’octobre dans sa déclaration de novembre, à déposer en décembre ;
– un passage au régime mensuel demandé pour le 1er octobre ne s’applique qu’à partir de janvier 2027 : une dernière déclaration trimestrielle est déposée pour le quatrième trimestre 2026 ;
– en cas de passage au régime trimestriel, le déposant reste mensuel jusqu’en décembre 2026 ;
– une cessation au 1er octobre donne lieu à une dernière déclaration néant pour octobre ou pour le quatrième trimestre, selon le régime.

Les déclarations TVA ne figurent pas parmi les déclarations dont le délai a été prolongé jusqu’au 16 novembre 2026 après l’incident. Les échéances habituelles restent donc applicables.

4. En pratique

Il est nécessaire d’envoyer le formulaire sans attendre le retour d’e604, garder une preuve de l’envoi et demander au service une confirmation écrite de la date de prise d’effet.

Aurélie Soldai – avocate spécialisée en droit fiscal
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Références

– SPF Finances, « TVA : démarrer, modifier ou cesser son activité (application e604) », mise à jour du 10 novembre 2026 ;
– SPF Finances, « Les eServices à nouveau disponibles après la cyberattaque », 31 octobre 2026 ;
– SPF Finances, « Report des délais de rentrée des déclarations », 29 octobre 2026.