Après l’introduction prochaine de la facturation électronique structurée obligatoire entre entreprises, le législateur belge poursuit la digitalisation de la TVA avec l’instauration de l’e-reporting. À partir du 1er janvier 2028, certaines données de facturation devront être transmises électroniquement à l’administration fiscale dans des délais très courts.

Cette réforme s’inscrit dans la modernisation des obligations TVA et dans la volonté des autorités de disposer d’informations quasi en temps réel sur les opérations économiques réalisées en Belgique.

1.  Qu’est-ce que l’e-reporting ?

 L’e-reporting consiste à transmettre automatiquement à l’administration TVA certaines données obligatoires figurant sur les factures électroniques structurées.

Concrètement, il ne s’agit pas d’envoyer une copie complète de la facture au SPF Finances, mais uniquement les informations déterminées par la réglementation. Cette transmission s’effectuera via le réseau Peppol, déjà utilisé pour la facturation électronique.

L’objectif poursuivi est double :

• améliorer la qualité et la rapidité des contrôles TVA ;
• réduire les risques de fraude et d’erreurs déclaratives.

2.  À partir de quand l’e-reporting devient-il obligatoire ?

 L’obligation s’appliquera aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2028.

Pour l’année 2027, les obligations actuelles restent applicables.

Ainsi, la liste annuelle des clients assujettis devra encore être déposée en 2028 pour les opérations réalisées en 2027.

3.  Quelles données devront être transmises ?

 Le principe retenu est relativement ciblé.

Seules les données obligatoires figurant dans la facture électronique structurée devront être communiquées à l’administration.

Le détail précis des informations à transmettre ainsi que les spécifications techniques seront déterminés ultérieurement par arrêté royal.

Le texte prévoit néanmoins déjà que ces données devront être communiquées dans un délai maximal de cinq jours calendrier après l’émission ou la réception des documents concernés.

L’une des particularités du système belge réside dans son caractère bilatéral.

Pour les opérations concernées :

• le fournisseur devra transmettre les données relatives à la facture émise ;
• le client établi en Belgique devra également transmettre les données relatives à la facture reçue.

Cette double transmission permettra à l’administration de croiser rapidement les informations et de détecter plus efficacement les incohérences éventuelles.

4.  Remarque : l’e-reporting et la facturation électronique : deux notions à ne pas confondre

C’est probablement l’un des points les plus importants de la réforme.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le champ d’application de l’e-reporting ne correspond pas exactement à celui de la facturation électronique obligatoire.

Certaines opérations devront faire l’objet d’un reporting alors même que l’émission d’une facture électronique structurée ne sera pas obligatoire vis-à-vis du client.

Exemple

 Une entreprise belge réalise une opération avec un client non établi en Belgique mais identifié à la TVA belge.

Dans certaines situations, ce client pourrait ne pas souhaiter recevoir de facture électronique structurée via Peppol.

Le fournisseur pourra alors continuer à lui transmettre une facture au format PDF.

Toutefois, cette souplesse commerciale ne dispense pas de l’obligation d’e-reporting : les données de la facture devront malgré tout être communiquées à l’administration TVA.

Dès lors, les entreprises devront analyser leurs flux de facturation au-delà de la seule question de l’e-invoicing.

5.  La fin de la liste annuelle des clients pour les opérations concernées

 La réforme prévoit également une simplification administrative.

Pour les opérations couvertes par l’e-reporting, la traditionnelle liste annuelle des clients assujettis disparaîtra.

L’administration disposera déjà des informations nécessaires grâce aux données transmises tout au long de l’année.

Cette suppression devrait réduire certaines obligations déclaratives, même si elle sera compensée par la nécessité de mettre en place des processus de transmission automatisés et fiables.

6.  Comment anticiper ?

 Même si les modalités techniques définitives doivent encore être précisées, il est prudent de commencer dès aujourd’hui à préparer cette évolution.

Les entreprises devraient notamment vérifier :

• quelles opérations seront soumises à l’e-reporting ;
• comment seront gérées les opérations transfrontalières et les cas particuliers ;
• quels contrôles internes devront être mis en place ;
• si les données TVA actuellement disponibles dans l’ERP sont suffisamment complètes et fiables.

L’e-reporting constitue sans doute la réforme TVA la plus importante depuis l’introduction du dépôt électronique des déclarations périodiques.

Au-delà d’une nouvelle obligation administrative, il s’agit d’un changement fondamental dans la relation entre les entreprises et l’administration fiscale. La TVA entre progressivement dans une logique de contrôle quasi en temps réel, où la qualité des données devient aussi importante que la déclaration elle-même.

Les entreprises qui profiteront des deux prochaines années pour cartographier leurs flux de facturation, fiabiliser leurs données et adapter leurs outils numériques aborderont sereinement l’échéance de 2028.

Vous souhaitez évaluer l’impact de l’e-reporting sur votre activité ? Contactez-nous pour un audit TVA et une analyse sur mesure de vos obligations futures.

Aurélie Soldai – avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai SRL – Experts en TVA

 Source : Chambre, DOC 56 1718/003