Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi relevant le seuil de chiffre d’affaires du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises (DOC 56 1593). Le seuil, bloqué à 25.000 euros depuis 2016, augmentera de 1.000 euros par an à partir de 2027 pour atteindre 30.000 euros en 2031.

1. Nouveau seuil de la franchise

Le nouveau texte inscrira dans le Code de la TVA une augmentation progressive du seuil de chiffre d’affaires annuel donnant accès au régime de la franchise :

26.000 euros à partir du 1er janvier 2027 ;
27.000 euros à partir du 1er janvier 2028 ;
28.000 euros à partir du 1er janvier 2029 ;
29.000 euros à partir du 1er janvier 2030 ;
30.000 euros à partir du 1er janvier 2031.

Le relèvement bénéficie tant aux assujettis établis en Belgique qu’aux assujettis établis dans un autre État membre qui appliquent la franchise en Belgique depuis la réforme du 1er janvier 2025.

Il ne s’agit donc pas d’un saut à 30.000 euros, mais d’un étalement sur cinq ans. Pour 2026, le seuil reste fixé à 25.000 euros.

2. Plus de tolérance de 10 % : le dépassement produit ses effets immédiatement

C’est le point le plus souvent mal compris, et celui qui génère le plus de régularisations lors des contrôles.

Sous l’ancien régime, un dépassement limité du seuil était toléré. L’assujetti qui dépassait les 25.000 euros de moins de 10 %, soit jusqu’à 27.500 euros, conservait le bénéfice de la franchise pour l’année en cours et ne basculait dans le régime ordinaire qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette tolérance a disparu. Dès que le chiffre d’affaires de l’année civile en cours franchit le seuil, le régime de la franchise cesse de s’appliquer. Le basculement n’est pas reporté au 1er janvier suivant : il intervient immédiatement, à partir de l’opération qui fait franchir le seuil. Et cette opération est soumise à la TVA pour la totalité de son montant, et non pour le seul excédent.

3. Le nouveau seuil ne change rien à ce mécanisme

Le projet voté modifie le montant du seuil, pas la règle de sortie. À partir de 2027, le seuil sera de 26.000 euros au lieu de 25.000.

Deux conséquences pratiques méritent d’être soulignées.

D’abord, le suivi du chiffre d’affaires doit être continu, et non annuel. Un contrôle du seuil arrive systématiquement trop tard.

Ensuite, la base de calcul mérite une vérification. Le seuil se calcule sur le chiffre d’affaires annuel constitué par les opérations qui seraient soumises à la TVA si elles n’étaient pas couvertes par la franchise, avec des règles particulières pour certaines opérations exonérées et pour les cessions de biens d’investissement. Une activité accessoire, une opération immobilière isolée ou une refacturation peuvent suffire à faire franchir la limite.

4. Les conséquences en matière de révision de la TVA

Le changement de régime n’est pas neutre sur le plan des déductions. La TVA déduite, ou non déduite, sur les biens acquis antérieurement doit être révisée, dans un sens ou dans l’autre.

Sortie de la franchise : une révision en faveur de l’assujetti

L’assujetti qui quitte la franchise, qu’il s’agisse d’un dépassement de seuil ou d’un passage volontaire au régime ordinaire, acquiert un droit à déduction. Il peut récupérer la TVA qu’il n’avait pas pu déduire :

– sur les biens et services non encore utilisés ou consommés au moment du changement, notamment le stock ;

– sur les biens d’investissement encore soumis à révision, à concurrence des années restant à courir.

Entrée dans la franchise : une révision en défaveur de l’assujetti

C’est le point sensible du relèvement du seuil. En augmentant la limite, la loi va rendre la franchise accessible à des assujettis qui relèvent aujourd’hui du régime ordinaire et qui ont donc déduit la TVA sur leurs investissements.

Le passage à la franchise entraîne alors une révision en sens inverse. L’assujetti doit reverser la TVA déduite sur le stock encore présent et sur les biens d’investissement encore soumis à révision, à concurrence des années qui restent à courir.

La période de révision est de cinq ans pour les biens d’investissement mobiliers, et de quinze ans, voire vingt-cinq ans pour certains bâtiments donnés en location avec option de taxation, pour les biens d’investissement immobiliers.

Exemple: un indépendant a aménagé son local il y a cinq ans pour 200.000 euros hors TVA et a déduit 42.000 euros de TVA. La période de révision est de quinze ans. S’il opte pour la franchise, il doit reverser la TVA afférente aux dix années restantes, soit 28.000 euros.

5. Notre accompagnement

Le régime de la franchise est présenté comme un régime simplifié. Il est en réalité l’un de ceux qui génèrent le plus de régularisations, notamment au regard des révisions.

Vous vous interrogez sur l’opportunité d’entrer dans la franchise ou d’en sortir, sur les conséquences d’un dépassement de seuil déjà survenu, ou sur le coût d’une révision de vos déductions ? Nous analysons votre situation, chiffrons l’impact des différentes options et vous assistons dans vos échanges avec l’administration fiscale.

Pour nous contacter, www.aureliesoldai.be; a.soldai@soldai.law

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai 

Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA