Le régime forfaitaire de taxation pour les cafetiers et petits cafetiers a fait l’objet d’une prolongation.
Par un arrêté royal du 07 mai 2026, publié au Moniteur Belge le 15 mai 2026, l’article 31, alinéa 1er de l’arrêté royal TVA n°2bis a en effet été modifié et est d’application jusqu’au 31 décembre 2026.
L’arrêté modificatif prend effet au 1er janvier 2026. Cet effet rétroactif est justifié par la procédure spécifique de concertation des groupements professionnels concernés.
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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
