1. Rappel : que se passait‑il auparavant ?

Jusqu’à présent, les franchisés TVA n’étaient pas tenus de déposer une liste annuelle des clients lorsqu’elles n’avaient aucun client assujetti à mentionner, autrement dit, lorsqu’elles avaient une liste de clients nulle. Ils ne devaient donc ni soumettre de listing, ni communiquer leur chiffre d’affaires annuel dans ce cadre.

2. Ce qui change pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 

À partir de 2025, cette exception disparaît.

Nouvelle obligation : communiquer le chiffre d’affaires annuel même en l’absence de clients assujettis

Dorénavant, toutes les petites entreprises exonérées établies en Belgique, mêmes celles dont la liste de clients est nulle, doivent obligatoirement communiquer leur chiffre d’affaires via la liste annuelle des clients.

Cette liste devient donc un outil permettant à l’administration de vérifier les seuils liés au régime de franchise, tels que confirmés dans la réforme du régime des petites entreprises.

3. Échéance : dépôt pour la première fois au plus tard le 31 mars 2026

Pour l’année de transition :

• La communication du chiffre d’affaires 2025
• via la liste annuelle des clients
• devra être introduite au plus tard le 31 mars 2026.

4. Communication de l’administration fiscale

L’administration fiscale a annoncé qu’elle informerait personnellement toutes les petites entreprises exonérées :

• par courrier
• et via une notification dans Intervat

afin de les accompagner dans cette nouvelle obligation.

5. Pourquoi ce changement ?

Cette modification s’inscrit dans une harmonisation européenne du régime de la franchise TVA et vise à :

• renforcer le contrôle des seuils de chiffre d’affaires,
• assurer une application correcte du régime d’exonération,
• améliorer la cohérence administrative.

En résumé