La loi du 10 décembre 2024 a prolongé jusqu’au 30 juin 2025 le régime transitoire permettant l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour la livraison de bâtiments d’habitation dans le cadre de projets de démolition et reconstruction.
Un projet de loi-programme, déposé à la Chambre le 27 mai 2025, prévoit de pérenniser cette mesure. Il introduit un régime permanent permettant, sous conditions, l’application du taux réduit de 6 % à la livraison ou à la constitution de droits réels sur des habitations reconstruites après démolition, sur la même parcelle cadastrale [Voyez notre précédent article à ce sujet: Démolition/reconstruction: taux de 6% de TVA – nouveau régime permanent annoncé – Le 21 avril 2025 – Aurélie Soldai].
Cependant, le vote de la loi a été retardé, ce qui signifie que le taux de 21 % s’applique en principe à partir du 1er juillet 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la loi. Une régularisation ultérieure (de 21 % à 6 %) sera possible.
Afin d’éviter une charge administrative excessive, l’administration fiscale tolérera l’application proactive du taux de 6 % dès le 1er juillet 2025, à condition que les critères de la future loi soient respectés.
⚠️ Il n’est pas encore possible de déposer la déclaration n° 111/3 via MyMinfin. En attendant, les contrats de vente et actes authentiques doivent inclure les mentions suivantes :
« Application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et reconstruction d’une habitation conformément à la rubrique XXXVII, § 3, alinéa 2, 1°, a), b) ou c), du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, tel que repris à l’article 53 de la loi-programme (document de la Chambre 56 0909/001) »
« La déclaration visée à la rubrique XXXVII, § 3, ci-dessus devra être introduite, sans délai, via MyMinfin dès que cela sera possible »
Enfin, si la loi-programme n’est pas adoptée, une régularisation à 21 % devra être effectuée. L’administration publiera prochainement un commentaire officiel sur le nouveau régime.
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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Source: SPF Finances du 10 juillet 2025
