Nouveautés
Le gouvernement a confirmé que, dans le cadre de l’application du taux de 6% de TVA sur la démolition/reconstruction, les promoteurs immobiliers pourront :
- Livrer un bâtiment à une personne physique qui utilisera le logement comme résidence principale;
- Livrer un bâtiment à une personne physique ou morale qui louera le bâtiment dans le cadre de la politique sociale;
- Livrer un bâtiment à une personne physique ou morale qui louera le bâtiment à des fins résidentielles à long terme.
Conditions
- Limite de surface : Seuls les logements de ≤175 m² qualifient pour le taux de TVA réduit de 6 %, sauf s’ils sont loués via un fournisseur de logement social reconnu (pas de superficie maximale).
- Pas de contrainte de temps : Pas de délai pour le permis de construire ou le début des travaux, permettant aux projets en cours de bénéficier des nouvelles règles.
- Autres exigences : Le projet doit impliquer une démolition complète suivie d’une reconstruction et respecter toutes les formalités administratives en matière de TVA.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2025
Dans l’attente de la publication de la loi et d’une éventuelle circulaire administrative à ce sujet.
Une question TVA sur la démolition/reconstruction? Contactez-nous! www.aureleisoldai.be
Aurélie Soldai – Avocate au barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – experts en TVA
