Le 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un important arrêt en matière d’amendes TVA.

Le caractère pénal des amendes fiscales est entériné dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années.

Ainsi, le caractère pénal des sanctions fiscales implique que tous les principes et toutes les garanties prévues par le droit pénal leur soient applicables, y compris le fait de pouvoir bénéficier d’un sursis.

Jusqu’à présent, il ne faisait aucun doute qu’une mesure de sursis pouvait être octroyée à un assujetti frappé par une amende TVA proportionnelle.

La Cour constitutionnelle précise sa jurisprudence :  un tribunal, même siégeant en matière civile, peut octroyer un sursis lorsque celui-ci en est requis par un assujetti se voyant infliger une amende fiscale non proportionnelle.

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Source : Cour constitutionnelle, arrêt n°136/2023 du 19 octobre 2023.