Le 9 octobre 2023, le gouvernement a notamment décidé  d’étendre la mesure du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments déjà applicable dans 32 centres urbains à l’ensemble du territoire belge à partir du 1er janvier 2024.

Dans ce contexte, les conditions sociales du régime temporaire s’appliqueront partout dans le pays, à savoir une habitation unique et propre et une superficie limitée à 200 m². Une mesure transitoire s’appliquera au régime actuel jusqu’à la fin de l’année 2024.

Il faut attirer l’attention sur le fait que la prolongation ne vise a priori plus les ventes de bâtiments issus de la démolition – reconstruction. Les promoteurs immobiliers ne pourraient, dès lors, plus faire bénéficier les acquéreurs du taux de TVA réduit.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Source: Communiqué de presse du 9 octobre 2023 du Ministre Van Peteghem