La taux de TVA sur l’électricité est, temporairement, réduit à 6%.

La réduction est uniquement applicable aux personnes physiques qui n’ont pas (communiqué) de numéro d’entreprise:

• Strictement réservée aux contrats  » résidentiels » ou « non professionnels »;
  • La consommation « mixte » n’influence pas le taux de TVA. Seul est pris en compte la conclusion d’un contrat « résidentiel » ou « non professionnel »
  • Le contrat « professionnel » est soumis au taux de 21%
• De nombreuses institutions sociales, culturelles, de soins, établissements publics ou écoles, etc. sont exclues de la mesure.

La réduction s’applique du 1er mars au 30 juin 2022 inclus.

Il n’y a aucune démarche à effectuer, la diminution du taux de TVA est automatique.

L’acompte du mois de mars a été prélevé avec 21% de TVA mais le décompte final tiendra compte du taux réduit.

La réduction temporaire de la TVA ne s’applique pas à la livraison de gaz naturel et de mazout.

Plus d’informations? Contactez-nous!

Aurélie Soldai – Avocat au Barreau du Brabant Wallon – www.aureliesoldai.be

Sources:

• AR du 21 février 2022 (M.B. 28 février 2022)
• FAQ du SPF Finances – 28 février 2022

=> Voyez notre update du 29 mars 2022