Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires suivants doivent être déposés par voie électronique, via myMinfin:

• Déclaration de commencement d’activité – Formulaire 604 A
• Déclaration de modification – Formulaire 604 B
• Déclaration de cessation – Formulaire 604 C

Le dépôt électronique est prescrit part l’article 6 de l’Arrêté Royal n°10.

Si vous n’avez pas la possibilité de déposer ces formulaires électroniquement, vous pouvez adresser une demande de dérogation auprès du contrôle TVA compétent.

Plus d’informations?

Contactez-nous! www.aureliesoldai.be

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant wallon