** Le traitement TVA des médecins, paramédicaux et hôpitaux est actuellement en discussion à la commission budget finances**

Discussion du projet de loi modifiant l’article 44 du Code de la TVA

Les parlementaires s’inquiètent de l’impact TVA sur les réseaux hospitaliers (réseaux loco-régionaux).

Des amendements sont proposés par la NVA (Kathleen Depoorter):

• Il s’agit notamment de distinguer les actes thérapeutiques (exemptés) et non thérapeutiques (soumis à la TVA) et de déterminer l’instance compétente pour trancher la question. Il est proposé que cela soit de la compétence du service d’évaluation et de contrôles médicaux et non de la compétence des inspecteurs de la TVA.

Par ailleurs, certains s’inquiètent de savoir si le secteur a suffisamment été consulté.

Le ministre des Finances précise que la circulaire administrative sera rédigée en collaboration avec les fédérations. Il est prévu que celle-ci soit publiée avant la fin de l’année 2021.

Les amendements de la NVA sont rejetés.

L’amendement du gouvernement est approuvé.

Il faut noter que le projet de loi du 3 juin 2021 est avantageux (par rapport à la proposition) pour le secteur, nous ne pouvons que souligner cette avancée positive.

Le projet de loi est approuvé dans son ensemble! Nous attendons maintenant la circulaire administrative.

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Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon