Les amendes TVA sont, temporairement, réduites de 15% à 10%.

Cela vise les amendes applicables en cas de défaut de paiement de la TVA dans le cadre, notamment, des:

• déclarations TVA ordinaires
• déclarations TVA MOSS (prestations de services électroniques);
• déclarations des acquisitions intracommunautaires de moyens de transports neufs (déclarations TVA spéciale);
• …

Il s’agit d’un geste très faible!

Nous attendons la diminution des intérêts de retard actuellement au taux légal exorbitant de 9,6% par an. La publication au Moniteur belge ne devrait pas tarder.

Toutefois, pas de fausse joie, la diminution des amendes et celle des intérêts n’est valable que pour le 2ème trimestre 2021.

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon

www.aureliesoldai.be