Le SPF Finances a précisé, à l’occasion de la publication d’une communication, les cas d’application dans lesquels les promoteurs immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%.
Ces informations supplémentaires s’inscrivent dans le cadre du taux de 6% portant sur la démolition et reconstruction conjointe. Il s’agit d’une mesure temporaire applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Les promoteurs immobiliers bénéficient du taux de 6% de TVA sur la démolition et la reconstruction d’un bâtiment pour autant qu’ils destinent l’habitation ainsi reconstruite à la location immobilière dans le cadre de la politique sociale. Rappelons que pour maintenir l’avantage du taux réduit, le bâtiment doit être loué à une agence immobilière sociale ou par le biais de celle-ci durant au moins 15 ans.
Les promoteurs appliquent le taux réduit de 6% sur la vente d’habitation suite à la démolition et reconstruction qu’ils ont effectuées. Dans ce cadre, le promoteur supporte 21% de TVA sur les travaux de démolition et de reconstruction mais peut vendre l’habitation au client avec 6% (le client doit respecter les conditions d’habitation propre et unique pendant 5 ans). Rappelons que l’habitation ne peut dans cette hypothèse excéder 200 m², tenant compte des pièces de vie.
Le promoteur ne doit pas être propriétaire du terrain, les cas évoqués ci-dessus sont d’application même lorsque le promoteur immobilier a obtenu un droit réel sur le terrain (RDA) pour autant que ce dernier procède à la démolition et à la reconstruction du bâtiment.
Enfin, le coût des travaux d’infrastructure compris dans le prix de vente de l’habitation bénéficie du taux réduit.
Aurélie Soldai – Avocat au Barreau du Brabant Wallon
Suivez l’actualités TVA sur notre site: www.aureliesoldai.be
