L’administration de la TVA publie ses FAQ relatives au taux de 6% pour la démolition/reconstruction d’habitations.
Pour rappel, le nouveau taux réduit de 6% de TVA sera applicable aux démolitions/reconstructions de bâtiments d’habitations du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Quatre situations sont visées par ce taux de 6%, outre le respect de certaines conditions:
- La réalisation des travaux de démolition/reconstruction par le maître d’ouvrage personne-physique en vue d’ habiter le bâtiment dans le cadre d’une habitation propre et unique;
- La réalisation des travaux de démolition/reconstruction par le maître d’ouvrage personne-physique ou personne-morale en vue de louer l’habitation à une agence immobilière sociale ou de la laisser donner en location dans le cadre d’un mandat de gestion accordé à une agence immobilière sociale;
- L’acquisition, par personne-physique, d’une habitation après démolition/reconstruction en vue d’y habiter dans le cadre d’une habitation propre et unique;
- L’acquisition, par une personne-morale, d’une habitation après démolition/reconstruction en vue de la louer l’habitation à une agence immobilière sociale ou de la laisser donner en location dans le cadre d’un mandat de gestion accordé à une agence immobilière sociale.
L’administration de la TVA publie à cette occasion le formulaire de « Déclaration par le maître de l’ouvrage personne physique visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment d’habitation propre (article 1quater, § 1, AR n°20) » ainsi que la procédure d’introduction électronique par le biais de MyMinfin.
Plus d’informations? Voyez l’article précédent sur notre site www.aureliesoldai.be ou contactez-nous a.soldai@avocat.be ou au 02/352.05.55.
Aurélie Soldai
Avocat au Barreau du Brabant Wallon
