Le SPF Finances publie sa circulaire relative à la dispense de l’acompte TVA de décembre 2020.
Cette mesure fiscale intervient afin de pallier à l’impact financier des mesures prises pour lutter contre le Coronavirus.
La dispense de versement de l’acompte TVA du mois de décembre vise tous les assujettis à la TVA que ceux-ci déposent une déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.
Dans ce cadre, la grille 91 de la déclaration TVA du mois de décembre 2020 ou du quatrième trimestre 2020 ne doit pas être complétée.
Toutefois, les assujettis en situation de paiement à l’issue du mois de décembre ou du 4ème trimestre 2020 (grille 71 de la déclaration TVA) sont tenus, en tout état de cause, de payer la TVA due pour le 20 janvier 2021.
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