Le 14 juillet 2025, un arrêté royal a été publié confirmant l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique structurée pour les entreprises belges à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la gestion de la TVA et de l’harmonisation européenne en matière de digitalisation fiscale.
Une obligation pour les transactions B2B
À compter du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour leurs opérations non exemptées entre assujettis à la TVA (B2B). Cette obligation concerne également les unités TVA et les établissements stables de sociétés étrangères. En revanche, les entreprises étrangères sans établissement stable en Belgique ne sont pas concernées par cette obligation.
Le format imposé : Peppol BIS 3.0
Les factures devront être transmises via le réseau sécurisé Peppol, en utilisant le format Peppol BIS 3.0, conforme à la norme européenne EN 16931. Ce format garantit l’interopérabilité entre les systèmes informatiques des entreprises, quel que soit leur logiciel ou leur plateforme. À partir de janvier 2026, les factures au format PDF ne seront plus considérées comme valides dans le cadre des échanges B2B.
Des logiciels certifiés pour assurer la conformité
Les entreprises devront adapter leur logiciel de facturation ou de comptabilité afin qu’il soit compatible avec le réseau Peppol. Le SPF Finances publie une liste officielle de logiciels reconnus comme conformes à cette obligation. L’objectif est de permettre un échange automatisé, sécurisé et standardisé des factures électroniques.
Un régime de sanctions progressif
L’arrêté royal introduit également un régime de sanctions en cas de non-respect de l’obligation. Une première infraction entraînera une amende de 1.500 euros. En cas de récidive dans un délai de trois mois, l’amende passera à 3.000 euros, puis à 5.000 euros pour une troisième infraction.
Une deuxième phase prévue en 2028 : le e-reporting
À partir du 1er janvier 2028, la Belgique introduira une deuxième phase de digitalisation avec la mise en place du e-reporting quasi en temps réel. Ce système permettra la transmission automatique des données de facturation à l’administration fiscale, dans un modèle dit à cinq coins. Il remplacera notamment la déclaration annuelle des clients et contribuera à réduire l’écart de TVA.
Une réforme alignée sur les ambitions européennes
Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large des initiatives européennes en matière de TVA à l’ère numérique (ViDA). Elle vise à renforcer la transparence, à lutter contre la fraude et à simplifier les obligations administratives des entreprises.
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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA
Source: arrêté royal relatif à la facturation électronique structurée en Belgique, publié le 14 juillet 2025
