Les amendes fiscales sont pénales!

Les amendes fiscales sont des sanctions à caractère pénal (voyez notre article « Le caractère pénal des amendes fiscales : délimitation, implications et nécessité de protection des contribuables » paru dans le numéro

Share
Déduction de la TVA: nouvel arrêt de la CJUE – 21 novembre 2024

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un intéressant arrêt concernant le lien entre le formalisme TVA et le droit à déduction de la TVA acquittée en amont.

Share
Pas de forclusion pour un recours introduit « trop tôt »

Contre l’administration fiscale, le contribuable peut intenter une action en justice après avoir intenté le recours administratif préalable (article 1385undecies du Code judiciaire), si : Il obtient une décision négative de

Share
Maintien du compte-courant TVA jusqu’au 1er mai 2025

Le SPF Finances a publié, le 22 novembre, des informations relatives à la chaîne TVA. A cet égard, elle précise que le compte-courant TVA sera maintenu jusqu’en mai 2025. A

Share
Le droit de visite fiscale – Le 11 novembre 2024

Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi

Share
Nouvelles formalités TVA au 1/01/2025 – Le 11 novembre 2025

L’arrêté royal du 29 septembre 2024 introduisant les modifications dans le cadre de la « chaîne TVA » a été publié le 23 octobre 2024. Les modifications concernent: La date limite de

Share
L’abus fiscal: arrêt de la CJUE – Le 9 novembre 2024

La Directive TVA est fondée sur plusieurs principes essentiels, dont celui de l’interdiction des pratiques abusives. En substance, il y a pratique abusive lorsque les opérations réalisées par un assujetti

Share
Accord sur ViDA – Le 6 novembre 2024

Deux ans après l’annonce de la TVA à l’ère numérique (VAT in the DIGITAL AGE), les États membres de l’Union Européenne ont conclu un accord sur la proposition ViDA lors

Share
Séminaire TVA & Avocats – Le 10 décembre 2024

Dix ans après l’abrogation de l’exemption de TVA pour les prestations des avocats, il est plus que jamais essentiel de comprendre les implications fiscales qui en découlent. Nous vous invitons

Share