Les États membres se sont à nouveau réunis en conseil écofin, au niveau de l’Union Européenne, afin de voter sur l’adoption du projet VAT in the digital age (le projet « VIDA »).

Pour rappel, les dispositions du projet VIDA établissaient la mise en place :

• D’une facturation électronique obligatoire ;
• D’un reporting électronique obligatoire.

L’instauration du projet VIDA nécessitait l’approbation unanime de tous les États membres.

Une fois de plus, l’Estonie a opposé son véto au motif que :

• L’instauration de ce projet aurait des conséquences non seulement pour les grandes entreprises, mais surtout pour les petites et moyennes entreprises (« PMEs ») ;
• L’instauration de ce projet aurait pour conséquences d’infliger aux petites et moyennes entreprises une charge administrative supplémentaire et des coûts supplémentaires non désirables. Ceci accroitrait les distorsions de concurrence entre les PMEs et les grandes entreprises ;
• Il existe une crainte que les entreprises soient poussées à agir en « noir » afin de générer des recettes, impactant la transparence qui existe entre l’administration estonienne et les entreprises.

Tout ceci aurait in fine un cout pour l’économie Estonienne et aurait un impact négatif sur les recettes fiscales.

What do we say to VIDA ? Not today.

Une question fiscale? Contactez nous: www.aureliesoldai.be

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au Barreau du Brabant Wallon