Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion de se pencher sur une question relative à la preuve de l’exemption.
En principe, les services liés aux importations de marchandise, dont le coût est inclus dans la base imposable à la TVA, sont exemptés de TVA sur la base de l’article 41, §1er, 2° du Code de la TVA. Parallèlement, l’article 34, §2, 2° du Code de la TVA dispose que, pour les biens importés, la base d’imposition est la valeur en douane, sachant que cette valeur doit notamment inclure les frais d’assurance et de transport jusqu’au premier lieu de destination des biens en Belgique.
Toutefois, faut-il prouver que les coûts de transport ont été inclus dans la base imposable des marchandises importées, lors de leur dédouanement ? Si oui, comment ?
En l’espèce, l’affaire dont eut à connaitre la Cour concernait un prestataire de services roumain, dont l’activité était d’assurer le transport routier de marchandises.
En l’occurrence, des biens avaient été importés sur le territoire de l’Union européenne (le lieu d’importation se situait aux Pays-Bas), et le transporteur avait transporté lesdits biens jusqu’en Roumanie.
Le fisc roumain a réclamé la TVA à l’assujetti transporteur au motif que :
- Il n’a fourni aucun document prouvant que les marchandises avaient été importées au sein de l’UE et ;
- Il n’a pas prouvé que la valeur des services de transport avait été reprise dans la base imposable des marchandises importées.
La loi roumaine exigeait la production de documents spécifiques, sans avoir égard à la production d’autres documents qui pourraient accompagner l’importation, quand bien même ces derniers seraient pertinents et authentiques.
Selon la Cour de Justice :
- L’inscription d’une activité d’importation ne signifie pas automatiquement que les frais de transport ont été inclus dans la base imposable à l’importation. Il importe de prendre en considération d’autres éléments (contrats, factures, etc.) ;
- Si les États membres doivent prévoir eux-mêmes les conditions pour bénéficier des exemptions de TVA, ils ne sauraient instaurer des conditions ayant pour objet de rendre impossible ou excessivement difficile lesdites exemptions. Le principe de proportionnalité interdit d’ailleurs de subordonner une exemption de TVA à la présentation de documents spécifiquement requis, tout en rejetant automatiquement d’autres documents qui permettraient de vérifier si les conditions d’application de l’exemption sont réunies ou non.
Ainsi, une mesure est disproportionnée si elle a pour effet de subordonner une exemption de TVA au respect d’obligations formelles, sans avoir égard aux conditions de fond.
Par conséquent, l’on ne saurait que recommander aux assujettis de se ménager par tous moyens (contrats, factures, lettres CMR, mails, etc…) la preuve que les frais de transport ont été inclus dans la base imposable à l’importation.
Une question? Contactez nous! www.aureliesoldai.be
Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon
Source: CJUE, Arrêt Cartrans Preda du 7 septembre 2023 (C-461/21).
