La Chambre des représentants a adopté un projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie en date du 16 février 2023.

Le projet tel qu’adopté reconnait notamment que « les prix élevés de l’énergie sont très dommageables pour les ménages et singulièrement pour les plus fragilisés sur le plan économique.

Les entreprises sont également impactées même si, pour la plupart d’entre-elles, le droit à déduction de la TVA permet d’atténuer quelque peu cette augmentation. Si aucune mesure temporaire n’avait été prise, des activités économiques auraient été détruites ou délocalisées et de nombreuses familles auraient été plongées dans une grande précarité due aux nombreuses difficultés de paiement».

Par conséquent, le projet voté instaure une application définitive du taux réduit de 6% de TVA sur :
– L’électricité ;
– Le gaz naturel ;
– La chaleur via des réseaux de chaleur.

Les droits d’accises sur ces produits ont aussi fait l’objet d’une réforme.

Entrée en vigueur de la future loi : le 1er avril 2023.

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