L’administration belge de la TVA a publié sa circulaire relative à l’application du taux réduit TVA aux droits d’accès aux infrastructures sportives. Celle-ci intervient suite à l’arrêt de la CJUE du 22 septembre 2022.

I- Rappel du Contexte

1.1. Application du taux de 6% de TVA – AR n°20

L’Arrêté Royal n° 20 prévoit notamment l’application du taux de 6% de TVA à (rubrique XXVIII du tableau A):

« L’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, et l’octroi du droit de les utiliser à l’exception :

1. du droit d’utiliser des appareils automatiques de divertissement ;
2. de la mise à disposition de biens meubles. ».

1.2. Arrêt de la CJUE – 22.09.2022

La Cour de Justice de l’Union européenne estime qu’« Une prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utilisation des installations sportives d’une salle de sport et en la fourniture d’un accompagnement individuel ou en groupe peut être soumise à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée :

• Lorsque cet accompagnement est lié à l’utilisation de ces installations et est nécessaire à la pratique du sport et de l’éducation physique ; ou
• lorsque cet accompagnement est accessoire au droit de l’utilisation desdites installations ou à leur utilisation effective ».

II- Position administrative

2.1. Droit d’accès à un centre de fitness, éventuellement complété par des informations concernant l’utilisation des équipements

• Un abonnement ou un ticket d’entrée qui permet uniquement d’accéder au centre de fitness pour utiliser les équipements – sans aucun accompagnement – reste soumis à 6 % de TVA.
• Lorsque, outre l’octroi du droit d’accéder au centre de fitness et du droit de l’utiliser, des informations sont prodiguées par l’exploitant d’un centre de fitness ou pour son compte au client relatives à l’utilisation des équipements (sans accompagnement pendant la pratique du sport) : le taux de 6 % s’applique.

2.2. Droit d’accès à un centre de fitness proposant également un accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs

• Accompagnement personnalisé

Lorsqu’un centre de fitness accorde à un client, moyennant un prix unique, le droit d’accéder au centre de fitness ainsi qu’un accompagnement personnalisé, l’administration considère que l’accompagnement est accessoire au droit d’accès, le tout est soumis à 6%. Ceci ne vaut que SI le client a également accès au centre de fitness en dehors des heures de l’accompagnement personnalisé POUR utiliser les équipements sportifs disponibles de manière indépendante.

• Cours collectifs

Lorsqu’un centre de fitness accorde à un client, moyennant un prix unique, le droit d’accéder au centre de fitness (en dehors des cours) ainsi que le droit de participer à des cours collectifs dans ses locaux, le droit d’accès est soumis à 6%.

Lorsqu’un centre de fitness facture séparément les cours collectifs et si le client dispose également d’un abonnement qui lui accorde le droit d’utiliser les équipements de fitness disponibles, le taux de 6% s’applique.

En revanche, lorsqu’un client a uniquement le droit de participer aux cours collectifs, le taux de 21% est applicable.

• Droit d’accès à un centre de fitness complété par un accompagnement personnalisé et de cours collectifs

Lorsqu’un centre de fitness accorde à un client, moyennant un prix unique, à la fois un droit d’accès au centre de fitness (en dehors des cours et de l’accompagnement), un accompagnement personnalisé et le droit de participer à des cours collectifs, la TVA à 6% s’applique.

Lorsqu’un centre de fitness facture séparément l’accompagnement personnalisé et les cours collectifs, le taux de TVA de 6 % s’applique si le client dispose également d’un abonnement qui lui accorde le droit d’utiliser les équipements de fitness disponibles (en dehors des cours et de l’accompagnement).

Dans l’hypothèse où un client n’a accès au centre de fitness que pendant la durée des cours collectifs et de son accompagnement personnalisé et ne peut donc pas utiliser les équipements sportifs disponibles de manière indépendante en dehors de ces deux activités, le taux de 21% de TVA est d’application.

• Autres services

Les manucures, massages, séances de bronzage artificiels ou encore les conseils nutritionnels sont soumis à 21%.

L’offre de certains cours de sport (cours de danse, zumba, yoga, aérobic, etc.) qui ne sont pas liés à l’octroi d’un droit d’accès à une installation sportive reste soumise au taux normal de TVA de 21 % (sauf exemption).

Le droit d’accès à une piscine ou à un espace bien-être (sans services) bénéficie du taux réduit de 6%.

III- Conséquences : restitution de la TVA

3.1. Remboursement de la TVA aux clients

Si les prix ont été fixés « TVA comprise » et que le montant porté en compte aux clients ne mentionne pas la TVA séparément, l’assujetti ne doit pas prouver qu’il a remboursé l’excédent de TVA porté en compte à ses clients pour pouvoir exercer son droit à restitution.

Si l’installation sportive a émis une facture à son cocontractant (mentionnant séparément la TVA), l’installation sportive est tenue d’émettre un double du document rectificatif ainsi que de rembourser l’excédent de TVA perçu.

3.2. Restitution de la TVA historique

Le différentiel de TVA (21%>6%) peut être récupéré par l’exploitant de la salle de fitness pour les années non prescrites.

Conformément à l’article 82bis du Code de la TVA, la prescription de l’action en restitution est acquise à l’expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue.

Concrètement, avant le 31.12.2022, les 15% de TVA payés indûment à l’État peuvent être récupérés.

Comment ?

• Déclarants trimestriels :
  • Déclaration TVA du 3T 2022 (corrective) à déposer pour le 20.12.2022
  • Déclaration TVA du 4T 2022 à déposer pour le 20.01.2023 + courrier au contrôle TVA local avant le 31.12.2022
• Déclarants mensuels :
  • Déclaration TVA de novembre 2022 (corrective) à déposer pour le 20.12.2022
  • Déclaration TVA de décembre 2022 à déposer pour le 20.01.2023 + courrier au contrôle TVA local avant le 31.12.2022

Voyez notre précédent article à ce sujet: www.aurelisoldai.be.

Nous sommes à votre disposition pour toute question.

Aurélie Soldai – Avocat au Barreau du Brabant Wallon – Cabinet d’avocats Aurélie Soldai

Source: Fisconetplus