L’article 44, §2, 5° du Code de la TVA exempte de la taxe les prestations ayant pour objet l’orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.
Sur cette base, l’administration fiscale a adopté la circulaire 2020/C/73 du 26 mai 2020 rappelant que les prestations des psychologues, orthopédagogues et les psychothérapeutes peuvent bénéficier de l’exemption de TVA prévue par cette disposition.
- Pour les psychologues, ceux-ci doivent être titulaires du titre professionnel requis et être inscrits sur la liste de la commission des psychologues
- Pour les orthopédagogues, il convient en outre qu’ils soient agréés
- Pour les prestations de psychothérapie il convient de différencier les situations suivantes :
- Médecins ainsi que psychologues et orthopédagogues agréés : exemption
- Catégories pouvant bénéficier des droits acquis (art. 68/2/1 de la loi du 10 mai 2015)
- Exemption possible de TVA à partir de la publication de l’arrêté royal permettant aux psychologues et orthopédagogues d’être agréés, soit depuis le 1er janvier 2020 ;
- Pas d’exemption pour les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1er septembre 2016 mais qui ne rentrent pas dans les conditions pour bénéficier des droits acquis.
Cette dernière position est potentiellement illégale dans la mesure où la Cour constitutionnelle a décidé par un arrêt 39/2017 du 16 mars 2017 que les personnes ne pouvant bénéficier du droit acquis sur base de la loi pouvaient néanmoins continuer à offrir des services de psychothérapie sans condition supplémentaire.
